CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




  PRÉAMBULE 


Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre : Urbanity dont le siège est situé 10 Quai de Serbie - 69006 LYON - 804 086 320 R.C.S. Lyon ci-après “Nous", et les acquéreurs ou emprunteurs d’œuvres d’art âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique, ci-après “Vous", passant commande par le biais du site urbanitygallery.com ci-après le "Site". Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur le Site. Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve” lors de la validation de la commande.

La Galerie se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Sur le Site, l'ensemble des caractéristiques essentielles des oeuvres Vous sont présentées pour Vous permettre d’apprécier la qualité du travail des artistes.

La Galerie reste attentive à toutes remarques transmises, n’hésitez pas à Nous contacter par e-mail. Pour accéder aux mentions légales du Site, veuillez Vous référer à la page "Mentions légales" spécifiquement dédiée à cet effet.

X  1. ÉTAPES À SUIVRE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE  X


1.1 COMMANDE

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Lorsque Vous cliquer sur une œuvre, la page du produit apparaît et Vous pouvez choisir d’en faire l’acquisition ou bien de l’emprunter pour une période d’un mois, en cliquant sur le bouton “Acquérir” ou “Emprunter” selon votre choix. Votre sélection est ajoutée dans votre panier dès lors que Vous cliquez sur l’un des deux boutons. A tout moment de votre navigation sur notre site, Vous pouvez valider votre commande en passant sur votre panier en haut à droite et en cliquant sur ''Commander''.

1.2 VALIDATION DU CONTRAT

Lorsque Vous cliquez sur ''Commander’’, l’ensemble des produits sélectionnés apparaissent. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphones, digicodes...). Vous devez ensuite prendre connaissance des présentes conditions. Si Vous les acceptez, Vous devez cocher la case ''J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve''.

Pour poursuivre votre commande, Vous devez choisir votre mode de paiement. Un récapitulatif de Votre commande apparaît, Vous devez alors cliquer sur “Je confirme ma commande et procède au paiement”. Un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande.

1.3 LES MOYENS TECHNIQUES D'IDENTIFICATION ET DE CORRECTION DES ERREURS

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque Vous Vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, Vous devez Nous contacter dès que possible. Nous pourrons modifier votre commande avant l’envoi de votre colis. Cependant Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs de livraisons suite à une mauvaise saisie des données, et de ce fait Nous ne pourrons modifier votre commande si le colis est déjà en cours d’expédition. Dans ce cas, les frais de retour seront à votre charge.

X  2. MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCÈS AU CONTRAT  X


Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

X  3. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES  X


3.1 GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, Nous Vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit acheté, et apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Le remboursement des sommes Vous sera versé dans un délai de 14 jours avec le même moyen utilisé pour le paiement, les frais de livraison restant à votre charge. 

Dans le cas d’une dégradation d’œuvre unique pendant le transport, et achetée sur notre Site, Nous pourrons également selon votre demande et l’état de l’œuvre, chercher des solutions pour tenter de la remettre en état en étroite collaboration avec l’artiste. Des contrats sur-mesure adaptés aux circonstances seront alors établis avec un devis personnalisé.

Vous pourrez également choisir l'échange du produit par un autre ou l’envoi d’un avoir pour une commande future.

Attention : Dans le cas d'un achat, lors de la réception de votre commande, il Vous appartient de vérifier l'état de l’œuvre. Si le colis ou son contenu ont été endommagés de quelque manière que ce soit durant le transport, Vous devrez le refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Vous devrez ensuite porter à notre connaissance cette réserve et les raisons de celle-ci, dans les plus brefs délais, c’est-à-dire le jour même de la réception de votre commande, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du colis, en envoyant un e-mail.

Aucune réclamation ne peut être recevable, dès lors que le bon de livraison est signé.

Tout produit retourné doit impérativement être réexpédié dans son emballage d’origine et être soigneusement conditionné pour le transport. Vous devrez Nous signifier le motif de refus du colis sur le bon de livraison ou la facture. Ces dernières précisions ne remettent pas en cause le bénéfice des garanties légales, mais permettent de respecter le travail des artistes.

3.2 RESPONSABILITÉ

Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales (produits défectueux, défaut de livraison…).

Néanmoins, Nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas d’erreurs techniques concernant le stock. Les produits sont valables dans la limite du stock disponible. La disponibilité est fournie au niveau de la fiche produit, cependant des erreurs ou modifications peuvent exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même article par plusieurs clients. En cas d’indisponibilité après Votre commande, Nous Vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais, et procéderons à l’annulation de la commande. Le remboursement se fera alors dans un délai maximum de 30 jours si votre compte bancaire a été débité.

Par ailleurs, la Galerie cherche à présenter des photographies qui illustrent les produits le plus fidèlement possible et reflètent la réalité, toutefois les nuances de couleur et le rendu des matières pouvant varier selon l’éclairage et la résolution de l’écran, les photographies sont non contractuelles.

De plus, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

X  4. DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON DES ACQUISITIONS  X


4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Après confirmation de votre commande sur le Site, Nous Nous engageons à en tenir informé le transporteur dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf en cas de rupture de stock précisée sur le Site ou dans le cas d'une œuvre qui serait en cours de prêt. Le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. A la réception, le colis est remis directement au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres mentionnant les lieux et délais de mise à disposition du colis selon le transporteur.

4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison se fera au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de votre commande, exception faite des cas suivants :
- si Vous achetez une œuvre en cours d’emprunt, un délai de 30 jours supplémentaires peut être appliqué (Article 4.2 des Conditions Générales de Vente), veillez à bien consulter la date de disponibilité qui figure sur la page de chaque œuvre,
- si Vous faites la demande d’un encadrement spécifique,
- si Vous optez pour un règlement non immédiat (par virement, chèque ou avoir) votre commande sera traitée puis expédiée dès réception et encaissement du paiement, ce qui implique un délai supplémentaire.

4.3 FRAIS DE LIVRAISON ET DE CONDITIONNEMENT

Le montant des frais de livraison comprend les frais de port ainsi que les frais de conditionnement. Ce montant n’est pas compris dans le prix des œuvres et est calculé automatiquement. En fonction des options sélectionnées, le montant final des frais de livraison s'ajoutera au total de votre commande après validation de l'adresse de livraison.

Nous faisons appel à différents transporteurs suivants la zone géographique de livraison. Les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo pour les petits et moyens colis en France et dans certains pays d’Europe, ou par DHL pour tous les colis en France et dans le reste du monde.


4.4 SUIVI DE LIVRAISON

Afin d’assurer votre satisfaction, Nous mettons un point d’honneur à ce que Vous puissiez être tenus informés de l’état de traitement de votre commande aussi souvent que Vous le souhaitez.

Pour ce qui concerne la livraison, Vous recevez un numéro de suivi par mail dès remise du colis au transporteur. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Vous serez ainsi en mesure de connaître l’état de progression de votre colis en suivant le lien transmis ou en Vous connectant directement sur le site du transporteur concerné et en entrant votre numéro de suivi.

Pour ce qui concerne l’envoi du colis, son emballage ou toute autre question, n’hésitez pas consulter la page "Livraison et conditionnement" ou à Nous contacter par e-mail.


X  5. MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON DES EMPRUNTS  X


5.1 ZONES DE LIVRAISON

Le service d'emprunt est exclusivement réservé aux communes suivantes : Lyon (tous arrondissements) + Villeurbanne, ainsi que les communes environnantes (par ordre alphabétique): Bron / Cailloux-sur-Fontaines / Caluire et Cuire / Champagne au Mont d'Or / Charbonnières-les-Bains / Collonges-au-Mont-d'Or / Couzon-au-Mont-d'Or / Dardilly / Décines-Charpieu / Ecully / Feyzin / Fontaines Saint Martin / Fontaines sur Saône / Francheville / Irigny / La Mulatière / La Tour-de-Salvagny / Limonest / Marcy-l'Etoile / Neuville-sur-Saône / Oullins / Pierre Bénite / Rillieux la Pape / Rochetaillée-sur-Saône / Saint Cyr au Mont d'Or / Saint Didier au Mont d'Or / Saint Fons / Saint Genis Laval / Saint Priest / Saint Romain au Mont d'Or / Sainte Foy lès Lyon / Sathonay / Tassin-la-Demi-Lune / Vaulx-en-Velin / Vénissieux.

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON & REMISE EN MAINS PROPRES À DOMICILE OBLIGATOIRE

Après validation de votre commande, Nous Vous contactons directement par téléphone pour convenir d’un horaire de rendez-vous à la date de début de prêt que Vous aurez sélectionnée. L’œuvre Vous sera confiée uniquement sur remise du dossier de prêt complet; Nous réaliserons également un constat d’état afin de contrôler l’état de la pièce confiée. Toute annulation de rendez-vous dans un délai inférieur à 7 jours entraînera la retenue des frais de livraison acquittés par le client.

5.3 FRAIS 

Les frais de livraison des œuvres empruntées sont fixés à 10 euros et comprennent la livraison à domicile de vos emprunts (et l'établissement d'un constat d'état) ainsi que l'enlèvement retour de votre œuvre en fin de période de prêt (donnant également lieu à l'établissement d'un constat d'état retour).

X  6. PRIX  X


Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits.

Si Vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et Nous Vous invitons à Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que Vous Nous commander dans le pays de destination.

X  7. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURISATION  X


Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur le site www.urbanitygallery.com

7.1 PAIEMENT PAR CARTE OU COMPTE PAYPAL

Dans le récapitulatif de la commande, cliquez sur “payer par carte ou par compte PayPal”. Deux alternatives : Vous disposez d’un compte paypal dans ce cas, entrez directement votre identifiant et mot de passe PayPal. Vous ne disposez pas d’un compte PayPal et/ou Vous ne souhaitez pas en créer un, cliquez sur “Payer sans ouvrir de compte”, Vous serez redirigé vers une page de paiement sécurisé sur laquelle Vous entrerez les coordonnées de votre carte bancaire. Que Vous choisissiez de payer par carte bancaire (sans créer de compte) ou directement par le biais de votre compte PayPal, la transaction est entièrement sécurisée. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Par ailleurs, avec PayPal, vos informations financières ne Nous sont jamais communiquées.

7.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Dans le récapitulatif de la commande, sélectionnez “payer par virement bancaire”. Les coordonnées bancaires de la galerie s’affichent à l’étape “Confirmation de la commande” et sont également transmises par e-mail, mais Vous pouvez également retrouver l’ensemble de ces informations ci-dessous. Un e-mail de confirmation Vous sera ensuite envoyé avec la référence de votre commande et un rappel des coordonnées bancaires de la galerie. Lors de l’envoi de votre virement, Nous Vous remercions d’indiquer la référence de votre commande dans le sujet de votre virement. Votre commande sera expédiée dès réception du virement. Ce mode de paiement sécurisé Vous évite de laisser votre numéro de carte bancaire en ligne.

COORDONNÉES BANCAIRES DE LA GALERIE :

BANQUE / 30003 - GUICHET / 01204 - N° DE COMPTE / 00027001332 - CLÉ RIB / 53
IDENTIFICATION INTERNATIONALE : IBAN / FR76 3000 3012 0400 0270 0133 253 - BIC / SOGEFRPP
Adresse de la banque: SOCIÉTÉ GÉNÉRALE LYON MORAND - 13 COURS FRANKLIN ROOSEVELT 69006 LYON

ATTENTION ! L’œuvre sera réservée durant 5 jours. A défaut de réception du virement durant cette période, la commande sera automatiquement annulée. Votre commande Vous sera envoyée dès réception du paiement. Un e-mail Vous informera de l’envoi.

7.3 PAIEMENT PAR CHEQUE (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)

Dans le récapitulatif de la commande, sélectionnez “payer par chèque”. Vous serez redirigé vers la page de “Récapitulatif de commande”, cliquez sur le bouton de validation. Une fois sur la page de confirmation de commande, Vous pourrez obtenir votre numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à la finalisation de votre transaction (ordre du chèque et adresse d’envoi). Un e-mail de confirmation récapitulant toutes ces informations Vous sera envoyé. Vous devrez ensuite Nous envoyer votre règlement par chèque sans oublier de mentionner au dos, la référence de votre commande. Le règlement par chèque doit être transmis par courrier à l’ordre d’Urbanity dans les 5 jours suivant la commande à l’adresse suivante : 10 Quai de Serbie 69006 Lyon. 

ATTENTION ! L’œuvre sera réservée durant 5 jours, au-delà, la commande sera automatiquement annulée. Votre commande Vous sera envoyée dès réception du paiement. Un e-mail Vous informera de l’envoi.

7.4 PAIEMENT AVEC UN AVOIR

Le code relatif à votre avoir sera directement accessible via votre compte client en cliquant sur "Mes bons de réduction". Il Vous suffit de le récupérer et de passer une nouvelle commande en renseignant votre code dans le champ "Bons de réduction" lors de la première étape de votre panier intitulée "Récapitulatif de votre commande". Le montant de votre avoir sera automatiquement déduit du total de votre commande.

X  8. MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION  X


Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, Vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de la commande pour avertir la galerie de votre retour. Le colis devra être renvoyé dans son emballage d’origine à l'adresse du siège social avec toutes les précautions qui s’imposent. Vous aurez le choix de Vous faire rembourser intégralement votre commande, d’échanger votre commande avec un produit d’un montant équivalent ou de demander un avoir pour une commande future. Si Vous souhaitez Vous faire rembourser, le colis Vous sera remboursé dans les 14 jours suivant sa réception par la galerie, après vérification de son état. Le prix du produit et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur. Ainsi, les œuvres réalisées sur-mesure ne pourront Vous être remboursées.

Dans l'éventualité où vous souhaiteriez appliquer votre droit de rétractation, nous mettons à disposition un formulaire afin de faciliter cette démarche. Téléchargez le formulaire.

X  9. DURÉE DU CONTRAT ET VALIDITÉ DU PRIX  X


Les produits demeurent l’entière propriété de l’artiste jusqu’au complet encaissement du prix par la galerie. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.


X  10. LÉGISLATION APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE  X


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

X  11. CONTACTS & SERVICE APRÈS VENTE  X


Si Vous souhaitez Nous contacter, qu’il s’agisse d’informations d'ordre général, sur les produits et offres, de passer une commande, de suivre votre commande, de demander un droit de rétractation ou des garanties spécifiques, Vous pouvez prendre contact avec Nous par e-mail.

Pour suivre votre commande, il Vous suffit de consulter votre compte-client.

X  12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  X


L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Pour consulter l’intégralité de cette clause, veuillez Vous référer à notre page "Mentions légales".

X 13. INFORMATIONS NOMINATIVES  X


Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles Vous concernant. Il Vous suffit de Nous écrire en ligne à l’aide du formulaire de contact ou par courrier (Urbanity - 10 quai de Serbie 69006 LYON), en Nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Pour plus d’informations, veuillez Vous référer à la page "Politique de confidentialité".   


ANNEXE 1
Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité


Article L211-4 / Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 / Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 / Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 / Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 / L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 / En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 / Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 / L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 / L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 / Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 / L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


ANNEXE 2
Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés


Article 1641 / Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 / Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 / Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 / Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 / Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 / Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 / Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 / Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 / Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 / L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 / Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.